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Je dépose ma demande

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Puis je prétendre à un logement social ?

Contrairement à certaines idées reçues, le logement social est accessible à un grand nombre de ménages. Pour en bénéficier :

– le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

– ses ressources annuelles imposables (année N-2) ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la loi

En cas de dépassement, ALSACE HABITAT peut vous proposer des offres de logements à loyer intermédiaire ; renseignez vous !

Comment déposer ma demande de logement ?

Pour effectuer votre demande de logement, 2 possibilités s’offrent à vous :

– en ligne, en vous connectant sur le site

demandedelogement-alsace.fr

– en format papier, lequel est disponible à l’accueil du Siège, des agences et antennes d’Alsace Habitat ou par téléchargement en cliquant sur le lien suivant (Dossier demande). Une fois rempli et complété par les différentes pièces justificatives nécessaires, votre dossier devra être envoyé ou déposé à l’un des points d’accueil précités, ou être numérisé par vos soins avant d’être envoyé à l’adresse 

contact@alsacehabitat.fr

Dès que votre demande aura été enregistrée, un numéro unique vous sera délivré dans le délai d’un mois, étant précisé que votre dossier sera désormais accessible à l’ensemble des bailleurs sociaux alsaciens, lesquels pourront également vous faire des propositions

En cas d’opportunité patrimoniale susceptible de répondre à votre situation, vous serez contactés pour compléter l’instruction de votre demande et vérifier que le bien envisagé est de nature à vous correspondre.

Comment sont attribués les logements sociaux ?

En fonction des disponibilités sur le(s) secteur(s) souhaité(s), votre dossier sera présenté et étudié par la Commission d’Attribution des Logements qui décidera en tenant compte notamment de l’ancienneté et de l’adéquation du logement se libérant avec votre situation au regard de celle des autres candidats pressentis, conformément à la législation hlm en vigueur ainsi qu’au Règlement Intérieur de la Commission (en cours d’actualisation).

Règlement intérieur CALEOL

Document d’orientation relatif aux attributions ALSACE HABITAT

ALSACE HABITAT met en œuvre un traitement ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social en location, ce qui constitue pour ALSACE HABITAT une obligation légale.

Les données utilisées sont :
  • Celles du formulaire CERFA 14069-0x
  • Les données et documents permis par l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
  • Celles issues de l’éventuel entretien complémentaire mené par ALSACE HABITAT auprès du demandeur.
Les propositions de logement sont effectuées sur la base d’un ensemble de critères définis par le Code de la Construction et de l’Habitation et de critères complémentaires pour les logements sur le périmètre géographique de l’Euro Métropole de Strasbourg.

Les données sont destinées au service Gestion locative de ALSACE HABITAT, et communiquées aux Systèmes d’enregistrement des demandes de logement locatif social (régional et national).

Les données seront conservées tant que la demande n’est pas radiée et, dans le cas contraire, un minimum de 5 années après attribution ou passage en commission d’attribution et, au maximum, jusqu’au prochain contrôle des autorités habilitées (ANCOLS).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de ALSACE HABITAT – Service DPO – 4 Rue Bartisch • CS 20047 • 67023 STRASBOURG Cedex.
Merci de joindre un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, ALSACE HABITAT a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.alsacehabitat@anaxia-conseil.fr.

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